Organiser une vente au déballage
Présentation
Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. Les situations suivantes ouvrent droit à une demande de vente au déballage :
- les ventes dans les hôtels,
- dans les galeries commerciales
- dans les véhicules (hors tournée habituelle de commerçants alimentaires).
Les ventes aux déballages sont soumises à autorisation du maire.
La démarche
Déclaration préalable
Complétez le formulaire Cerfa N° 13939*01, comportant les mentions requises (identité du déclarant, lieu de vente, date et durée de l’opération)
Envoyez la demande par lettre recommandée avec accusé de réception 2 mois avant le début de la vente à la Ville.
Joignez votre carte d’identité
Arrêté d’autorisation et déroulement de l’opération
Il est délivré par le Maire dans un délai de 15 jours à compter de la réception du dossier complet.
Aucune vente au déballage ne peut intervenir tant que cet arrêté n’est pas délivré au demandeur.
Une vente au déballage ne peut excéder 2 mois par an.
Contact utile
Ville de Saint-Denis - Direction du commerce
6, rue de Strasbourg 93200 Saint-Denis
Tél. : 01 49 33 65 49 | commerces@ville-saint-denis.fr
Horaires de réception du public : lundi, mardi, mercredi, jeudi (matin) et vendredi :
8h30 - 12h30 /13h30 - 17h00