Disposer un étal ou une terrasse sur la voie publique
Présentation
Vous avez un commerce et vous souhaitez avoir une emprise sur l'espace public pour y installer une terrasse, un étalage, un auvent ou un store. Pour cela, vous devez obligatoirement demander une autorisation.
Votre demande doit être conforme au Règlement des étalages et des terrasses (disponible sur le site de la Ville).
En cas d'acceptation de votre demande vous recevrez un arrêté autorisant l'occupation pour une durée déterminée. Le document précisera également la surface d'occupation autorisée et le montant de la redevance à régler, calculée à partir du Règlement d’occupation du domaine public de Plaine Commune (disponible sur le site de la Ville).
Une notification de paiement vous sera adressée par le Trésor public, ultérieurement, auprès duquel vous devrez régler votre redevance.
La démarche
Demande en ligne
Remplir le formulaire sur le site de Plaine Commune
Demande par courrier
- Télécharger le formulaire sur le site de plainecommune.fr/ demande autorisation du
domaine public pour commerces/faire votre demande par courrier
- Le remplir et l’envoyer avec les pièces demandées :
. Un extrait Kbis du registre du Commerce ou du répertoire des Métiers (de moins de 3 mois)
. Une attestation d’assurance responsabilité
. Une photo du mobilier à installer sur le domaine public
. L’autorisation du propriétaire des murs et du propriétaire ou syndic de l’immeuble
. Une copie du bail ou le titre de propriété
. Un plan d’implantation de l’occupation
Le délai est fixé à 3 semaines minimum à compter de la date de réception de la demande. La demande ne vaut en aucun cas autorisation. Seul un arrêté signé par l’autorité compétente fait foi et il doit être obligatoirement affiché sur la vitrine du commerce.
Contact utile
Plaine Commune – Service territorial de voirie
84 rue Charles Michel
93200 SAINT DENIS
Tél : 01 49 33 67 34